Mentions Légales
Mentions légales et informations réglementaires relatives au cabinet SELARL NADEGE MAGNON.
1. Éditeur du site
SELARL NADEGE MAGNON
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle
Au capital de 1 000 €
Siège social : 7 rue Taylor, 75010 Paris, France
SIREN : 922 694 765
SIRET du siège : 922 694 765 00012
RCS : Paris 922 694 765
Activité : activités juridiques
Barreau : Barreau de Paris
Téléphone fixe :
01 55 07 86 79
Téléphone portable :
06 82 67 65 28
Email :
nm@magnon-avocat.fr
Gérante et directrice de la publication : Maître Nadège MAGNON, avocate au Barreau de Paris.
2. Conception et maintenance du site
Développement, intégration et maintenance technique : Pascal SAKALAKIS
Site : sakalakis.fr
3. Hébergement du site
Hébergeur : OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : 1007
Site internet : www.ovhcloud.com
4. Profession d'avocat et déontologie
Maître Nadège MAGNON exerce la profession d'avocat et est inscrite au Barreau de Paris.
L'exercice de la profession d'avocat est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables à la profession, ainsi qu'aux règles professionnelles et déontologiques de la profession d'avocat, notamment le Règlement Intérieur National (RIN) et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris.
Pour plus d'informations sur la profession et ses règles déontologiques, vous pouvez consulter le site de l'Ordre des avocats de Paris : www.avocatparis.org .
5. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige relevant de la médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
180, boulevard Haussmann
75008 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
6. Données personnelles
Responsable du traitement : SELARL NADEGE MAGNON, 7 rue Taylor, 75010 Paris.
Le site comporte un formulaire permettant aux visiteurs de prendre contact avec le cabinet.
Les données susceptibles d'être renseignées dans ce formulaire sont notamment le nom et prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et les informations communiquées librement dans le message.
Ces données sont utilisées afin de répondre à la demande de contact et, le cas échéant, d'apprécier les suites pouvant être données à cette demande.
Le traitement repose sur l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées et, lorsque la demande porte sur la préparation d'une éventuelle relation contractuelle, sur les mesures précontractuelles nécessaires à la demande de la personne concernée.
Les données sont destinées à la SELARL NADEGE MAGNON et, lorsque cela est nécessaire au fonctionnement technique du site ou de la messagerie, aux prestataires techniques concernés.
Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales, réglementaires, professionnelles ou des nécessités liées à la défense des droits du cabinet.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez, selon les conditions prévues par les textes, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le cabinet à l'adresse suivante : nm@magnon-avocat.fr .
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Attention : le formulaire de contact est destiné à une première prise de contact. Il est recommandé de ne pas y transmettre de documents ou d'informations particulièrement sensibles ou confidentiels avant d'avoir échangé avec le cabinet sur les modalités appropriées de transmission.
7. Cookies et traceurs
Le site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et aucun dispositif de suivi comportemental.
Le site utilise uniquement le stockage local du navigateur (localStorage) afin de mémoriser la préférence d'affichage choisie par l'utilisateur (mode clair ou sombre). Cette fonctionnalité ne permet pas d'identifier personnellement l'utilisateur et n'est pas utilisée à des fins de suivi ou de publicité.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site, notamment sa structure, ses textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et éléments de présentation, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
9. Responsabilité
Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas un avis juridique personnalisé et ne sauraient remplacer une consultation avec un avocat au regard de la situation particulière de chaque personne.
Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site, sans pouvoir garantir l'exhaustivité, l'absence d'erreur ou leur actualité permanente.
Les informations disponibles sur ce site ne sauraient être interprétées comme constituant une promesse ou une garantie de résultat dans une affaire déterminée.